Analyse des avantages fiscaux des sociétés en Belgique. Quid de l’Irlande ? Quels sont les excitants fiscaux qui permettent de prendre la décision d’investir ? Analyse des avantages fiscaux des sociétés en Belgique. Quid de l'Irlande? quels sont les incitants fiscaux qui permettent de prendre la décision d'investir

La concurrence fiscale à laquelle se livrent les États est devenue très néfaste pour le marché unique européen. En effet, les multinationales avant de prendre la décision d’investir étudient minutieusement le système fiscal des différents pays au sein de l’Union européenne. Ces grandes entreprises mettent sur pied des pratiques fiscales agressives pour aboutir à une optimisation fiscale. Après le scandale du luxleaks, ce problème est devenu une priorité au sein de la Commission européenne, du Conseil européen, de l’OCDE et dans bien d’autres organisations. Les planifications fiscales agressives ont de lourdes conséquences économiques dans la mesure où elles faussent le jeu de la concurrence loyale des entreprises ; d’autant plus que les mêmes avantages fiscaux devraient être accordés à tous les acteurs du marché et non pas seulement à un groupe d’entreprises. De ce fait, l’administration fiscale enregistre un manque à gagner du montant de l’impôt et viole la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) en son article 13 qui précise que : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Vu sous cet angle, les multinationales devraient payer un montant d’impôt plus important que les petites et moyennes entreprises (PME). La charge fiscale des entreprises en Belgique représente 57.8% du chiffre d’affaires de ces dernières. Ce taux est très élevé comparé à celui de l’Irlande qui représente 25.9%. Pour stimuler son économie et attirer les multinationales, l’Irlande a opté non seulement pour un taux d’impôt très bas, mais a développé aussi plusieurs mesures fiscales incitatives. La Belgique quant à elle, a compris l’importance de baisser son taux d’imposition avec la dernière réforme de l’impôt des sociétés, mais celui-ci reste néanmoins élevé au regard de la moyenne européenne. Ces deux pays ont mis sur pied des incitants fiscaux pour stimuler l’investissement, l’innovation, la recherche et le développement. Cependant, ces avantages fiscaux font aujourd’hui l’objet de plusieurs critiques, car ils sont qualifiés « d’aides illégales » par la Commission européenne dans la mesure où ces mêmes aides ne sont pas autant accordées aux entreprises nationales. Ce sont les raisons pour lesquelles, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne (UE) ont respectivement développé les instruments de lutte contre la concurrence fiscale et la planification fiscale agressive tels que Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) et l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) dans le souci de mettre fin à de telles pratiques. Le conseil Ecofin (Conseil des ministres des Affaires économiques et des Finances des pays membres de l’UE) a d’ailleurs approuvé le 13 mars 2018 une proposition de directive instaurant dans le chef des sociétés intermédiaires qui conseillent les multinationales, une obligation de notification des plannings fiscaux dits « agressifs ». Étant donné que les organismes tels que l’OCDE freinent la concurrence fiscale agressive entre les États, les pays comme l’Irlande et la Belgique ont décidé d’attirer les investissements dans leur pays au moyen de l’objectif poursuivi par l’Union européenne (investir 3% de leur PIB dans la recherche et le développement). C’est sans doute la raison pour laquelle la décision d’investir dans un pays ou pas est en partie fonction du type d’activité.