Impact du projet d'Assiette Commune Consolidée pour l'impôt sur les Sociétés (ACCIS) sur l'évasion fiscale au niveau de l'Union européenne. - Analyse des prix de transferts, instruments financiers hybrides, sociétés étrangères contrôlées et déductibilité des intérêts. -

Le présent travail porte sur l’impact du projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les sociétés) sur l’évasion fiscale au sein de l’Union Européenne. Le travail se focalise sur quatre méthodes utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt, à savoir les prix de transfert, les instruments financiers hybrides, les sociétés étrangères contrôlées ainsi que la déductibilité des intérêts. Les entreprises multinationales souhaitent réduire autant que possible la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Pour ce faire, elles tirent profit non seulement des lacunes de la législation internationale mais également des disparités des régimes nationaux d’imposition. Ceci induit une perte importante de revenus pour certains Etats membres qui observent une fuite de leurs capitaux. L’union Européenne dans son ensemble est elle aussi touchée par l’évasion fiscale. En 2014, on estimait à 50 milliards de dollars la perte de revenus fiscaux subie par l’Union Européenne et provenant de l’évasion fiscale et du transfert de bénéfices. Partant de ce constat, nous avons analysé le régime ACCIS proposé par la Commission Européenne en 2016. Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises disposant d’une présence taxable au sein de l’Union Européenne. Il vise d’une part, à uniformiser les règles de calcul de la base imposable et d’autre part, à consolider les résultats des membres du groupe pour ensuite répartir la base imposable consolidée entre ces derniers et ce, à l’aide d’une formule de répartition préétablie basée à parts égales sur le chiffre d’affaires, les immobilisations corporelles et la main-d’œuvre. Aucune harmonisation des taux n’est prévue dans la proposition de directive ACCIS. Le régime de l’ACCIS permet de lutter contre les méthodes d’évasion fiscale précitées et ce grâce d’une part, à la suppression des opérations intragroupes résultant de la consolidation et d’autre part, à la transposition des directives ATAD 1 et/ou 2 émises par la Commission. Au cours de ce mémoire, nous analyserons un cas chiffré illustrant l’impact fiscal du projet ACCIS sur une multinationale fictive.