Les délais en matière de responsabilité décennale et de responsabilité de droit commun pour vices cachés véniels dans le domaine de la construction

Bibliographic reference Cornet d'Elzius, Matthieu. Les délais en matière de responsabilité décennale et de responsabilité de droit commun pour vices cachés véniels dans le domaine de la construction. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2012. Prom. : Philippe, Denis.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1410