La vente d’un bien en infraction urbanistique en Région de Bruxelles-Capitale - Comment déterminer si le bien est grevé d’une infraction urbanistique et comment régulariser la situation ?

Afin de déterminer si il s’agit de la vente d’un bien grevé d’une infraction, il faut, avant tout, déterminer si les actes et travaux ne sont pas visés un des faits générateurs de permis d’urbanisme, dont le cœur de la matière se trouve régi par l’article 98, §1er du CoBAT. Il faut, ensuite, analyser la liste adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, qui figure à l’heure actuelle dans un arrêté du 13 novembre 2008, afin de vérifier si les actes et travaux ne sont pas dispensés du permis d’urbanisme. Finalement, les trois éléments constitutifs d’une infraction doivent être réunis, à savoir : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Si, comme in casu, le bien est grevé de travaux irréguliers, la vente peut avoir lieu mais celle-ci ne fait pas disparaître les infractions urbanistiques. Dès lors, l’acquéreur, aussi longtemps qu’il laissera subsister la situation irrégulière, se rendra coupable d’une infraction continue, à savoir le maintien d’actes et travaux irréguliers et sera donc passible de sanctions. C’est pourquoi, des mécanismes sont mis sur pied afin de régulariser la situation. L’une des solutions – celle retenue dans le cas d’espèce – est le permis de régularisation qui sera octroyé si trois conditions sont remplies, à savoir que les actes et travaux : ne peuvent être contraires aux prescriptions urbanistiques en vigueur ; répondent aux exigences du bon aménagement du territoire ; ne peuvent faire l’objet d’une décision judiciaire définitive en ordonnant la démolition.