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Les accords de la Saint-Michel et le droit pénal

Bibliographic reference Tulkens, Françoise ; van den Wyngaert, Chris ; Messine, J.. Les accords de la Saint-Michel et le droit pénal. In: Journal des tribunaux, , p. 858-859 (1992)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93914