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Le projet de loi relatif à l'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 2007 |
Language | Français |
Conference | "L'hôpital est-il dangereux ? De quelle politique de gestion des risques a-t-il besoin? (organisation: Ecole de Santé Publique de l'U.C.L.)", Woluwe-Saint-Lambert (19/04/2007) |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Links |
Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Le projet de loi relatif à l'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé.L'hôpital est-il dangereux ? De quelle politique de gestion des risques a-t-il besoin? (organisation: Ecole de Santé Publique de l'U.C.L.) (Woluwe-Saint-Lambert, 19/04/2007). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/93451 |