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La fin du régime d'exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l'enquête et des poursuites, note sous Cass., 2 mars 2005

Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. La fin du régime d'exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l'enquête et des poursuites, note sous Cass., 2 mars 2005. In: Jurisprudence de Liège Mons Bruxelles, p. 1094-1109 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84395