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Le règlement "Rome II" concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Entre droit communautaire et droit international privé

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Bibliographic reference Francq, Stéphanie. Le règlement "Rome II" concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Entre droit communautaire et droit international privé. In: Journal de droit européen, Vol. 16, p. 289-296 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/82987