La vente de la chose d’autrui n’est pas contraire à l’ordre public

Les quatre enfants (3 frères et une sœur) de Monsieur et Madame VDB concluent un accord, en préambule duquel ils expliquent qu’ils sont, ensemble, propriétaires de la totalité des actions de deux sociétés par l’effet d’une donation effectuée par leurs parents. Par cet accord, la sœur vend l’ensemble de ses actions à ses frères. Il s’avère ensuite, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, que les parents sont encore propriétaires des actions vendues. Les frères acquéreurs introduisent alors une action en justice, fondée sur l’article 1599 de l’ancien Code civil, qui dispose que « la vente de la chose d’autrui est nulle ». Ils poursuivent en conséquence la nullité de la vente conclue avec leur sœur et sollicitent le remboursement du prix qu’ils lui ont payé.