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Jurisprudence en bref : C.E., 9 février 2021, ASBL LRBPO, n° 249.780

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Born, Charles-Hubert [UCL]

La réglementation de la chasse à la sarcelle d’hiver et à la perdrix grise, malgré les adaptations apportées par le Gouvernement en 2020, ne respecte toujours pas, prima facie, les principes d’une chasse durable au sens de la Directive Oiseaux

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2022
Language Français
Journal information "Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier" - no. 1, p. 50-51 (2022)
Publisher Kluwer (Bruxelles)
issn 0773-3607
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : C.E., 9 février 2021, ASBL LRBPO, n° 249.780. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 50-51 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/272626