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L’acte détachable en matière contractuelle et le Conseil d’Etat

Bibliographic reference Wauters, Kris ; Andersen, Robert. L’acte détachable en matière contractuelle et le Conseil d’Etat. In: Paul Foriers, Rafaël Jafferali, Erik Van den Haute, Entre tradition et pragmatisme. Liber amicorum Paul Alain Foriers, Larcier  : Bruxelles 2021, p. 37-64
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/255430