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L’erreur de fait et l’erreur de qualification juridique des faits

Bibliographic reference Mossoux, Youri. L’erreur de fait et l’erreur de qualification juridique des faits. In: Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.), Les grands arrêts du droit administratif, Larcier  : Bruxelles 2021, p. 705-717
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/252547