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L’erreur de fait et l’erreur de qualification juridique des faits
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
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Publication date | 2021 |
Language | Français |
Host document | Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.) ; "Les grands arrêts du droit administratif"- p. 705-717 (ISBN : 9782804477783) |
Collection | Grands arrêts |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Larcier (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC) UCL - SSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif |
Keywords | erreur de qualification juridique des faits ; erreur de fait ; Principe général du droit de la motivation interne ; Motifs de faits ; Motifs de droit ; Conditions appréciatives ; Conditions objectives ; Dossier administratif ; Lien avec la motivation formelle ; Pouvoir d'appréciation |
Links |
Bibliographic reference | Mossoux, Youri. L’erreur de fait et l’erreur de qualification juridique des faits. In: Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.), Les grands arrêts du droit administratif, Larcier : Bruxelles 2021, p. 705-717 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/252547 |