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Permis d'environnement et permis unique
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- 3.86 M
Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2009 |
Language | Français |
Host document | "Actualités du droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Plans et permis" (ISBN : 978-2-87455-143-7) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Anthémis |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement |
Keywords | Permis d'environnement (Région wallonne) ; Permis unique (Région wallonne) |
Links |
Bibliographic reference | Sambon, Jacques. Permis d'environnement et permis unique. In: Actualités du droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Plans et permis, Anthémis 2009 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/221251 |