L’État fédéral plurinational : tentative de définition juridique

La figure juridique de l’État plurinational peut être circonscrite autour de trois traits caractéristiques : il s’agit d’un État englobant une ou plusieurs collectivités qui prétendent former une ou des nations distinctes de celle que cet État personnifie ; ledit État a épousé une structure fédérale ou quasi fédérale en vue d’accorder à ces collectivités une autonomie politique et législative, en particulier dans les matières stratégiques de l’éducation, de la culture et des langues ; mais celles-ci ne s’en satisfont pas en raison de leur identité nationale particulière de sorte qu’elles obtiennent, ou cherchent à obtenir, le bénéfice d’arrangements institutionnels propres à leur conférer un statut particulier, celui d’entités parties à un pacte constitutionnel (re)fondateur de cet État.