Sibony, Anne-Lise
[UCL]
La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
| Bibliographic reference |
Sibony, Anne-Lise. Directive services : le mystère de l’article 16 reste entier [CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10]. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 3, no.2012/3, p. 731-115 731-117- (2012) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/163094 |
