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Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal

Bibliographic reference Giacometti, Mona ; Monville, Pierre. Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal (2014 /. Kluwer (2014) (ISBN:9789046563885) 145 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/156748