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Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction

Bibliographic reference Giacometti, Mona ; Monville, Pierre. Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction. In: sous la coordination de C. Guillain et L. Kennes, Actualités en droit pénal, Bruylant  : Bruxelles 2013, p. 95-129
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146889