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La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: question d'actualité

Bibliographic reference Delgrange, Xavier ; Lombaert, Bruno. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: question d'actualité. In: sous la dir. de P. Jadoul et S. Van Drooghenbroeck, La motivation formelle des actes administratifs, La Charte  : Bruxelles 2005
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/130167