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Les rapports entre la loi (supplétive, impérative) et l'autonomie de la volonté

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Bibliographic reference van Zuylen, Jean. Les rapports entre la loi (supplétive, impérative) et l'autonomie de la volonté. In: in Les sources du droit revisitées, vol. 2, normes internes infraconstitutionnelles, Anthémis  : Limal 2012, p. 847-888
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/124929