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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1998
    Andersen, Robert[UCL] Nihoul, Pierre[UCL] (2000) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 1, p. 55-157 (2000)
    • Journal article
    Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1999
    Andersen, Robert[UCL] Nihoul, Pierre[UCL] (2000) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 3-4, p. 349-462 (2000)
    • Journal article
    La loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat
    Nihoul, Pierre[UCL] (2000) Journal des tribunaux — Vol. 5967, no. 17, p. 356-363 (2000)