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Displaying 4 results.
    • Journal article
    La notion de défaut dans la directive européenne du 25 juillet 1985
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1989) Droit de la consommation - Consumentenrecht — , no. 2, p. 76 (1989)
    • Speech
    Régulation ou dérégulation de l'assurance-vie en Europe: opportunités d'innovation?
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1989) Journée d'étude organisée par la Vlerick School voor Management — Gand
    • Journal article
    Assurances et responsabilité - Produits dangereux - Emballage non hermétique - Vice caché résultant de l'inadéquation à l'usage attendu - Preuve du vice par toutes voies de droit - Absence d'autres causes possibles - Vendeur professionnel - Présomption de connaissance du vice, note sous Vred. Sint-Truiden, 5 novembre 1987
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1989) Droit de la consommation - Consumentenrecht — , no. 1, p. 62 (1989)
    • Journal article
    Régulation ou dérégulation de l'assurance-vie en Europe: opportunités d'innovation?
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1989) Bulletin des Assurances — , no. 1, p. 26-57 (1989)