Handicap et capacité juridique : pour une mise en œuvre de la loi du 17 mars 2013 respectant au mieux l’esprit de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. Pistes de propositions issues d’une analyse comparative des systèmes (para)juridiques québécois et anglais

La capacité juridique des personnes en situation de handicap a toujours fait l’objet d’un compromis se traduisant en la mise en balance de la volonté d’assurer la protection de la personne de toute forme d’exploitation d’une part, et de la préservation de l’autodétermination et de l’exercice de ses droits les plus fondamentaux d’autre part. La façon d'appréhender la capacité juridique a fortement évolué depuis l’adoption de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, plus particulièrement grâce à son article 12 qui a trait à la reconnaissance de la capacité juridique dans des conditions d’égalité. A l’échelle nationale, après quelques années d’effectivité, force est de constater que de nombreux problèmes pratiques sont survenus dans l’application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité qui se voulait pourtant pionnière en matière d’autodétermination de la personne. Quelles perspectives pourraient-elles donc être envisagées afin de pallier tous ces problèmes et ces lacunes ? Et comment la Belgique pourrait-elle se conformer encore davantage à l'esprit de la Convention ? Ces questions seront abordées par une approche comparative, permettant ainsi d’exposer des formules innovantes et plus respectueuses de l’esprit de la Convention qui sont d’application dans d’autres régions du monde.