Le langage juridique clair : son application et sa nécessité

Comme toute discipline spécialisée, le droit possède un langage qui lui est propre . Un langage qui, entre professionnels, est parfaitement compréhensible. Cependant, le droit ne s’adresse pas qu’aux professionnels. Le droit intervient régulièrement dans la vie de monsieur tout le monde et bien souvent, dans des moments pénibles. Il est alors primordial que, dans ces moments, monsieur tout le monde comprenne ce qui se passe dans sa vie afin qu’il puisse prendre les meilleures décisions, et surtout, en comprendre toutes les implications. Le problème est que le langage juridique n’est pas nécessairement adapté aux justiciables. Voilà le principal but du langage clair : donner une information utile, exacte, complète et adaptée en fonction de son interlocuteur, d’autant plus quand il s’agit d’un profane . Il ne s’agit donc pas de simplifier à tout va tous documents ou écrits juridiques, mais de rendre parfaitement compréhensibles ceux à destination du justiciable. Cependant, certaines règles de simplification peuvent aussi être appliquées entre professionnels ou dans les facultés de droit, afin de réaliser des économies de temps et même d’argent. Pour plus de crédibilité, et afin de démontrer que l’usage du langage clair ne nuit pas à la précision, ce mémoire est rédigé en respectant les règles du langage clair. Ce langage, je l’ai découvert lors d’un stage à l’A.S.B.L . Droits Quotidiens. Au départ, je n’aurais jamais pensé que cette expérience aurait autant d’influence sur moi. Avant cela, je n’étais pas sûre de vouloir faire une carrière dans le domaine du droit. Puis, j’ai découvert le langage clair et cette volonté de faire en sorte que la personne obtienne et comprenne la bonne information au bon moment et non une fois que les problèmes sont déjà là. C’est dans ces conditions que le droit prend toute sa dimension humaine. Je pense que l’on comprend immédiatement que je ne suis pas neutre vis-à-vis de ce thème et que je plaide pour que le monde juridique se décide enfin et réellement à adopter un langage plus clair. Mon mémoire est divisé en deux grands axes. Le premier est consacré au langage clair en tentant, dans un premier temps, de définir le langage juridique et d’exposer les raisons qui amènent à vouloir le simplifier. La suite sera dédiée à la définition du langage clair, son origine, son expansion à travers le monde ainsi que l’état du langage clair. Puis, viendra le moment d’expliquer comment il est possible de simplifier les communications juridiques en leur appliquant les principes du langage clair et pourquoi les professionnels devraient eux aussi l’utiliser. Enfin, j’aborderai les critiques dont celui-ci fait l’objet. Le deuxième titre est attribué à l’information juridique et son caractère essentiel dans nos démocraties actuelles. Cette information fait partie intégrante du droit d’accès à la justice. Ce droit fondamental comprend, en effet, en plus du droit d’accès au juge, le droit à l’information juridique. Au-delà du fait de consacrer ce droit, faut-il encore que l’information soit compréhensible. En parallèle de cela, il existe aussi un devoir d’information de l’Etat. En effet, l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est une base qui permet de rendre les normes obligatoires. Mais, pour cela, il faut aussi que l’Etat informe les citoyens sur les normes qu’il adopte. Le titre deux se terminera sur le débat qui semble s’ouvrir concernant l’accès à l’information juridique. La Cour européenne a rendu plusieurs arrêts concluant à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à cause du manque d’informations fournies au justiciable concernant les voies de recours. La Cour souligne aussi le fait que celle-ci doit être compréhensible. En plus de ces arrêts, plusieurs propositions de lois ont été déposées pour une meilleure information du justiciable et une procédure plus simple. Ces propositions démontrent que les parlementaires ne sont pas indifférents à cette question. Une d’entre elle a permis l’adoption d’un article 46 bis dans le code judiciaire. Cet article prévoit l’insertion d’informations sur les voies de recours dans les actes de signification ou de notification d’une décision et ce, à peine de nullité. Malheureusement, cet article n’est pas utile étant donné qu’il n’a pas été publié et promulgué. Enfin, je tenterai de conclure globalement sur les différents termes abordés. A mes yeux, avoir accès à une information juridique compréhensible est un droit fondamental et le seul moyen de rendre ce droit effectif est de passer par le langage clair.