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L'application de l'article 3, alinéa 3, du Code civil par la jurisprudence belge du 19e siècle

Bibliographic reference Fallon, Marc. L'application de l'article 3, alinéa 3, du Code civil par la jurisprudence belge du 19e siècle.Colloque François Laurent (Gand, 4-8 septembre 1987). In: Colloque François Laurent, Story : Bruxelles1989, p. 765-782
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/96832