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Egalité de traitement, effet dans le temps de la chose interprétée, applicabilité directe : le dialogue entre ordres juridiques

Bibliographic reference De Schutter, Olivier. Egalité de traitement, effet dans le temps de la chose interprétée, applicabilité directe : le dialogue entre ordres juridiques. In: IDj, no. 4, p. 393-395 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95685