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La fonction de l'action d'intérêt collectif dans le contentieux pénitentiaire

Bibliographic reference De Schutter, Olivier. La fonction de l'action d'intérêt collectif dans le contentieux pénitentiaire. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, no. 32, p. 1381-1402 (1999)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95632