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Selon la Cour européenne, s'installer dans un pays à fiscalité avantageuse est légitime: l'arrêt Cadbury Schweppes du 12/09/2006

Bibliographic reference Wathelet, Melchior. Selon la Cour européenne, s'installer dans un pays à fiscalité avantageuse est légitime: l'arrêt Cadbury Schweppes du 12/09/2006. In: CMS Tax Connect, no. novembre, p. 4-12 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95499