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Le contentieux des contrats de téléphonie et de fourniture d'énergies : Formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 2009 |
Language | Français |
Host document | C. Engels et P. Lecocq (eds.) ; "Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2009"- p. 237-288 (ISBN : 978-90-486-0287-2) |
Collection | Dossiers du Journal des juges de paix et de police - 12 |
Publisher | La Charte-Die Keure (Brugge) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Marr, Coralie. Le contentieux des contrats de téléphonie et de fourniture d'énergies : Formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire. In: C. Engels et P. Lecocq (eds.), Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2009, La Charte-Die Keure : Brugge 2009, p. 237-288 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/95466 |