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Le contentieux des contrats de téléphonie et de fourniture d'énergies : Formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire

Bibliographic reference Marr, Coralie. Le contentieux des contrats de téléphonie et de fourniture d'énergies : Formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire. In: C. Engels et P. Lecocq (eds.), Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2009, La Charte-Die Keure  : Brugge 2009, p. 237-288
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95466