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Le consommateur n'est pas tenu d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation défectueux pour l'usage qu'il en a fait jusqu'à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Publication date | 2008 |
Language | Français |
Journal information | "Droit de la consommation" - no. 79, p. 77-81 (2008) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Larcier (Louvain-la-Neuve Centre de droit de la consommation) |
issn | 1370-6888 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Dupont, Marie. Le consommateur n'est pas tenu d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation défectueux pour l'usage qu'il en a fait jusqu'à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008. In: Droit de la consommation, no. 79, p. 77-81 (2008) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/95438 |