User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le consommateur n'est pas tenu d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation défectueux pour l'usage qu'il en a fait jusqu'à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008

Bibliographic reference Dupont, Marie. Le consommateur n'est pas tenu d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation défectueux pour l'usage qu'il en a fait jusqu'à son remplacement, note sous C.J.C.E. 17 avril 2008. In: Droit de la consommation, no. 79, p. 77-81 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95438