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Sentence rendue le 14 janvier 2003 par le tribunal arbitral constitué par le Gouvernement de la République française et l'UNESCO sur la question du régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO résidant en France

Bibliographic reference Gautier, Philippe. Sentence rendue le 14 janvier 2003 par le tribunal arbitral constitué par le Gouvernement de la République française et l'UNESCO sur la question du régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO résidant en France. In: Annuaire Français de Droit International, p. 383-394 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95282