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Sur l'arrêt "Râle des genêts" de la Cour de justice du 29 janvier 2004, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, 29 janvier 2004, aff. C-209/02

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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Sur l'arrêt "Râle des genêts" de la Cour de justice du 29 janvier 2004, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, 29 janvier 2004, aff. C-209/02. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 3, p. 155-159 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95110