L'interprétation donnée par la Cour d'arbitrage à une règle de compétence s'impose-t-elle en dehors de l'espèce jugée ?, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), 25 mars 1988, n° 29.692, Région wallonne c. Etat belge

Lejeune, Yves [UCL]

Par l'arrêt rapporté, n° 29.692, le Conseil d'Etat annule en partie, à la requête de l'exécutif régional wallon, un arrêté royal du 1er juillet 1986 pris sur la base de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Dans deux arrêts rendus le même jour (n° 29.693 et n° 29.694), la haute juridiction adopte pour des motifs semblables une solution identique à propos de plusieurs arrêtés royaux concernant le niveau de puissance acoustique admissible de divers matériels et engins de chantier