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Le recours en annulation devant la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Andersen, Robert. Le recours en annulation devant la Cour d'arbitrage. In: Delpérée Francis (dir.), Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel (Journée d'études Louvain-la Neuve, 9 février 1990), Bruylant, Economica  : Bruxelles, Paris 1991, p. 11-35
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94822