Belgique [in "Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes"]

La Constitution belge ne proclame d’aucune manière le caractère absolu du droit de propriété ; en tout cas, elle ne dit pas que ce droit de propriété peut être un droit inviolable et sacré. / La Constitution belge ne subordonne pas la mise en œuvre des procédures d’expropriation à l’exigence d’une nécessité publique, mais elle parle simplement d’un motif d’utilité publique. / L’article 11 de la Constitution peut paraître clair, il suscite tout de même quelques questions : 1. Quels sont les biens qui peuvent être expropriés ? 2. Qui peut exproprier ? 3. Qui peut être exproprié ?