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Brèves réflexions sur une nouvelle proposition en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Bibliographic reference Tulkens, Françoise ; Garlicki, L. ; Piquet, S.. Brèves réflexions sur une nouvelle proposition en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. In: s.l.d. G. Cohen-Jonathan et Ch. Pettiti , La réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruylant  : Bruxelles 2003, p. 176-191
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94613