La perception de la faute dans la responsabilité civile et dans la responsabilité pénale des pouvoirs publics

Lejeune, Yves [UCL]

Le thème de la présente communication est celui de l'unité ou de la dualité des notions de faute civile et de faute pénale, lorsque de telles fautes sont imputables aux personnes morales de droit public ou à leurs agents. Cette question est indissociablement liée aux rapports qu'entretiennent les notions de faute et d'illégalité dans le droit de la responsabilité civile. / Evidemment, si l'on entend privilégier une perception « réaliste » des situations engendrées par un comportement administratif dommageable, « ce qu'on appelle au figuré la faute ou la négligence de l'Administration, ne peut être que la faute ou la négligence d'un ou plusieurs agents, connus ou inconnus, de sorte que la responsabilité [de la puissance publique] est toujours une responsabilité pour autrui ». La question essentielle est donc la suivante : toutes les fautes ou négligences commises par un agent public sont-elles imputables à l'Etat ou à la personne morale de droit public belge pour le compte de laquelle cet agent a agi ? Et inversement, toutes les fautes ou négligences imputables à l'Etat ou à la personne de droit public peuvent-elles être considérées comme des fautes engageant la responsabilité personnelle de l'agent qui les a commises // SOMMAIRE : I. La faute civile de la personne morale de droit public / II. La dissociation de la faute civile de la personne de droit public et de la faute civile de ses agents / III. Identité ou dualité des fautes civile et pénale de l’autorité publique ?