L'adhésion de la communauté à la Convention européenne des droits de l'homme à propos de l'avis 2/94 de la Cour de justice des communautés [du 28 mars 1996]

De Schutter, Olivier [UCL] Lejeune, Yves [UCL]

SOMMAIRE : I. L'admissibilité de la demande d'avis / A. L'exclusion du détournement de procédure / B. L'existence d'un projet d'accord / II. La compétence de la Communauté pour adhérer à la Convention de sauvegarde / A. La référence à l'article 235 dans le domaine des relations internationales / B. Les conséquences du choix opéré par la Cour / III. La Cour de justice, garante de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire / A. L'interprétation de la Convention de sauvegarde par les organes de protection de cette Convention et l'autonomie des principes généraux du droit communautaire / B. L'interprétation du droit communautaire par les organes de protection de la Convention de sauvegarde et la garantie de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire / Conclusion