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Objectifs du législateur et contrôle de constitutionnalité, observations sous C.A., arrêt n° 22/94, du 8 mars 1994

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Renauld, Bernadette [UCL]

SOMMAIRE : I. La biologie clinique, cliente fidèle de la cour d'arbitrage / II. L'objectif poursuivi par la disposition en cause / A. L'objectif de la norme : notion gigogne / B. Le contrôle exercé par la Cour sur l'objectif lui-même / III. La proportionnalité des mesures par rapport à l'objectif

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 1994
Language Français
Journal information "Revue Belge de Droit Constitutionnel" - , no. 3-4, p. 347-357 (1994)
Peer reviewed yes
Publisher Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn 1374-2558
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Renauld, Bernadette. Objectifs du législateur et contrôle de constitutionnalité, observations sous C.A., arrêt n° 22/94, du 8 mars 1994. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 3-4, p. 347-357 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94355