Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1994 (Seconde partie) [La première partie de l’article est publiée dans la Revue belge de droit constitutionnel, 1995/1, pp. 71-107]

SOMMAIRE : III. Répartition des compétences / A. Le rôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat / B. Les compétences des communautés / l. L'enseignement / 2. Les matières culturelles / 3. Les matières personnalisables / C. Les compétences des régions / D. Les compétences des entités fédérées en matière pénale / E. Les compétences instrumentales des entités fédérées / F. Les compétences résiduelles / G. Les compétences implicites / H. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Portée de l'exception d'illégalité / D. Séparation des pouvoirs / V. Pouvoirs locaux / A. La définition des matières d’intérêt provincial et communal / B. L'intervention du pouvoir législatif / l. Les compétences du législateur fédéral / 2. Les compétences des entités fédérées / VI. Finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière

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Document type	Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type	Accès libre
Publication date	1995
Language	Français
Journal information	"Revue Belge de Droit Constitutionnel" - , no. 2, p. 171-208 (1995)
Peer reviewed	yes
Publisher	Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn	1374-2558
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/94332[Handle]

See also
	[boreal:94352]	Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1994 (Première partie) [La seconde partie de l’article est publiée dans la Revue belge de droit constitutionnel, 1995/2, pp. 171-208]