Simonart, Henri
[UCL]
La présente étude a pour objet d'analyser les diverses étapes qui conduisent à l'adoption de "la Constitution coordonnée" // SOMMAIRE : I. L'article 198 de la Constitution / II. La proposition du Gouvernement fédéral / III. Les travaux du Constituant / IV. Le respect de l’article 198 de la Constitution
Bibliographic reference |
Simonart, Henri. La coordination de la Constitution belge. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 2, p. 133-148 (1995) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/94321 |