De la nécessité pour les institutions de Strasbourg de tenir compte des dispositions pertinentes de droit interne, observations sous Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 20 novembre 1995

La décision annotée trouve son origine lointaine dans un arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 1983, rendu sur les conclusions conformes de Madame l'avocat général Liekendael [Cass. (1re ch.), 15 décembre 1983, Pas., I984, I, p. 4I8. L'enseignement de cet arrêt a, par la suite, été confirmé par Cass. (1re Ch.), 17 mai 1985, Pas., 1985, I, p. 1159.]. Rompant avec une jurisprudence bien établie, qui se dégageait des décisions rendues jusqu'alors par les juridictions de fond, cet arrêt est le premier par lequel la cour de cassation admet que, dans le domaine de la navigation, la responsabilité de l'Etat puisse être engagée du fait de l'intervention de pilotes appartenant à ses services. Il avait, à l'époque, été précédé par un vieil arrêt de cassation rendu en 1840 cassant un arrêt de la Cour d'appel de Gand qui, sur base de l'article 1384 du Code civil, avait cru pouvoir déclarer la ville d'Ostende responsable du dommage causé par un de ses pilotes, cassation fondée sur le motif que les notions de commettants et préposés étaient inapplicables aux actes accomplis par les personnes de droit public [Cass. (1re ch.),24 avril 1840, Pas., 1840, I, p. 375]. Mettant en cause un enseignement largement diffusé en doctrine et en jurisprudence, l'arrêt du 15 décembre 1983 provoque, ainsi qu'on peut le deviner, de nombreuses réactions, parfois fort critiques. // SOMMAIRE : I. Rétroactes / II. L’épuisement des voies de recours internes / III. Les créances et les biens