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Les dérives liées à l'unité des fautes pénale et civile, à l'autorité de la chose jugée et au délai de prescription abrégé de l'action civile résultant d'une infraction. Les implications en matière médicale
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| Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
|---|---|
| Publication date | 1997 |
| Language | Français |
| Conference | "Formation permanente en assurance-responsabilité civile médicale" (10/12/1997) |
| Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
| Links |
| Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Les dérives liées à l'unité des fautes pénale et civile, à l'autorité de la chose jugée et au délai de prescription abrégé de l'action civile résultant d'une infraction. Les implications en matière médicale.Formation permanente en assurance-responsabilité civile médicale (10/12/1997). |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/94268 |