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La mise en oeuvre de la résolution des contrats synallagmatiques pour inexécution fautive, note sous Cass., 16 janvier 1986 et Mons, 21 juin 1983

Bibliographic reference Fontaine, Marcel. La mise en oeuvre de la résolution des contrats synallagmatiques pour inexécution fautive, note sous Cass., 16 janvier 1986 et Mons, 21 juin 1983. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 45, no. 1, p. 12-44 (1991)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94201