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La rétroactivité de la résolution des contrats pour inexécution fautive. Note sous Cass., 8 octobre 1987

Bibliographic reference Fontaine, Marcel. La rétroactivité de la résolution des contrats pour inexécution fautive. Note sous Cass., 8 octobre 1987. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 44, no. 3, p. 382-401 (1990)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94199