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Le juge des saisies, le Conseil de sécurité et l'immunité d'exécution restreinte des Etats étrangers, observations sous Civ. Bruxelles (saisies), 27 septembre 1995 et Civ. Bruxelles (saisies), 9 mars 1995

Bibliographic reference d'Argent, Pierre. Le juge des saisies, le Conseil de sécurité et l'immunité d'exécution restreinte des Etats étrangers, observations sous Civ. Bruxelles (saisies), 27 septembre 1995 et Civ. Bruxelles (saisies), 9 mars 1995. In: Journal des tribunaux, , no. 5768, p. 568-572 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93952