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La nature civile du droit des réfugiés en droit belge et au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Essai de définition et analyse des enjeux. L'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 18 mars 1997
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Publication date | 1996 |
Language | Français |
Journal information | "Revue Belge de Droit International" - (1996) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Bruylant ((Belgium) Bruxelles) |
issn | 0035-0788 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/INT - Département de droit international Charles De Visscher |
Keywords | 4527 |
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Bibliographic reference | Sarolea, Sylvie. La nature civile du droit des réfugiés en droit belge et au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Essai de définition et analyse des enjeux. L'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 18 mars 1997. In: Revue Belge de Droit International, (1996) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/93931 |