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La notion européenne de tribunal impartial et indépendant. La situation en Belgique

Bibliographic reference Tulkens, Françoise ; Bosly, Henri. La notion européenne de tribunal impartial et indépendant. La situation en Belgique. In: Revue de Science Criminelle et de Droit Penal Comparé, p. 677-691 (1990)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93908