User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport présenté à l'audition tenue le 7 décembre 1999 par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du Parlement

Bibliographic reference Tulkens, Françoise ; Callewaert, Johan. La Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport présenté à l'audition tenue le 7 décembre 1999 par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du Parlement. In: Documents parlementaires, Chambre 0439/001 et Sénat 2-340/1, , p. 52 et s. (1999)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93900