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Blanchiment – Interdiction de recevoir des paiements en espèce de 15.000€ ou plus, uniquement applicable aux commerçants au sens du Code de Commerce

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Fernandez-Bertier, Michaël [UCL] Lecocq, Arnaud [UCL]

L'article 10ter de la loi du 11 janvier 1993 interdit à un commerçant de recevoir le prix d'une vente pour un montant de 15.000 EUR ou plus en espèces. Par contre, il n'interdit nullement à ce commerçant de s'acquitter en espèces, pour éventuellement plus de 15.000 EUR, d'une marchandise qu'il achète à un particulier.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2010
Language Français
Journal information "Droit pénal de l'entreprise" - Vol. 2010, no. 2, p. 123-132
Peer reviewed yes
Publisher Larcier (Bruxelles)
issn 2031-5910
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie
Links
Bibliographic reference Fernandez-Bertier, Michaël ; Lecocq, Arnaud. Blanchiment – Interdiction de recevoir des paiements en espèce de 15.000€ ou plus, uniquement applicable aux commerçants au sens du Code de Commerce. In: Droit pénal de l'entreprise, Vol. 2010, no. 2, p. 123-132
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93848