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La Cour d'arbitrage et l'égalité entre les contribuables, observations sous C.A., arrêt n° 70/96, du 11 décembre 1996

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  • 2.13 M
Bibliographic reference Willemart, Elisabeth. La Cour d'arbitrage et l'égalité entre les contribuables, observations sous C.A., arrêt n° 70/96, du 11 décembre 1996. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 1, p. 66-77 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93616